Le permis de construire est obligatoire avant tous travaux. Le parcours de celui-ci se résume en deux étapes, le dépôt et l'instruction puis le suivi technique et le contrôle.
1re phase : le dépôt et l'instruction
- Dépôt de la demande
- à la Mairie du lieu où se dérouleront les travaux (construction ou démolition)
- La Mairie transmet au Pôle Application du droit des sols de Metz Métropole
- enregistrement informatisé
- mise en place d’un code barre pour une meilleure traçabilité du dossier
- Instruction par un technicien
- Validation par un juriste
- Retour de la demande validée à la Mairie
Le Maire est la seule personne habilitée à délivrer le Permis de Construire sur le territoire de sa commune.
2e phase : le suivi technique et le contrôle
- Le Permis de construire revient au Pôle Application du droit des sols de Metz Métropole pour le suivi et le contrôle des travaux.
- respect de l’affichage
- respect des prescriptions figurant dans le permis de construire…
En cas d’infraction : le maire est habilité à dresser un procès-verbal et à interrompre les travaux.
- DAACT : déclaration d'achèvement et d'attestation de conformité des travaux.
- Le pétitionnaire ou son architecte déclare l'achèvement et la conformité des travaux réalisés.
En cas de non-conformité : le Maire émet une mise en demeure et demande les modifications nécessaires si une régularisation est possible.
- Le calcul des taxes
- Le Pôle Application du droit des sols transmet les dossiers soumis à taxation aux Services de l’État chargés désormais du calcul des taxes d’urbanisme dont vous serez redevable (Taxe d’aménagement avec une part intercommunale et une part départementale).
Permis de construire numériques :cliquez ici
Dernière mise à jour le 29.11.2021