Où se marier ?
- A la Mairie du domicile de l'un des futurs époux
- Eventuellement, à la Mairie de résidence de l'un des futurs époux, si cette résidence est différente du domicile légal, et si elle est effective depuis plus d'un mois (article 74 du code civil) ou à la mairie du domicile d'un des parents des futurs époux (loi n°2013-404 du 17 mai 2013).
Qui peut se marier ?
Deux personnes de sexe différent ou de même sexe, quelles que soient leurs nationalités (*), peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient âgées d'au moins 18 ans et capables juridiquement.
(*) Attention : en fonction de la nationalité des intéressé(e)s, il sera ou non possible de célébrer un mariage de personne de même sexe : pour plus d'informations, se renseigner en mairie.
S'il s'agit d'un remariage, la précédente union doit avoir été dissoute (article 147 du Code civil) ;
Quelles sont les formalités ?
Vous devez avant tout obtenir un dossier de mariage en vous présentant en mairie de Pouilly, qui vous le remettra, vous apportera les précisions afin de le compléter le plus précisément possible.
Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/
Pour "se pacser":
Vous devez soit déposer un dossier en mairie ou constituer votre dossier directement sur le service public (transmission automatique au service de l'état civil de la mairie)
Dernière mise à jour le 11.10.2019